Conditions Générales de Vente

de l'application web et mobile Newday Care

pour les entreprises

1er août 2022

Le client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa signature pour tout achat des conditions générales et particulières définies ci-après :

ARTICLE 1 : DESIGNATION DE L’APPLICATION WEB ET MOBILE CHOISIE PAR LE CLIENT

 

Préalablement à la signature de ce contrat, le client a trouvé dans les échanges avec l'équipe NEW DAY, l'ensemble des informations nécessaires à la souscription des offres proposées par nos services, présentes sur www.newday.care/pro .

Il reconnaît avoir reçu de NEWDAY CARE une information complète sur les outils web de communication liés à son activité.

Le choix du client porte sur l'utilisation des services de l'application web et mobile NEWDAY CARE, via un abonnement pluriannuel, indiqués lors de la souscription.

 

Ces conditions générales s’appliquent uniquement à l’utilisation de l’Application web et mobile NEWDAY CARE, propriété de NEW DAY.

La société NEW DAY est autorisée à modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client, l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible sur le site www.newday.care. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification ; ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par NEW DAY dans le cadre de la notification susvisée.

 

ARTICLE 2 : LICENCE D'UTILISATION DES OUTILS ET PROGRAMMES. DROITS D'AUTEUR

 

Les programmes utilisés, ou licences pour le développement et la mise en œuvre de produits ou services sont la propriété intégrale de NEW DAY.

 

Le développement de modules ou logiciels spécifiques pour la mise en œuvre d’une commande client restent la propriété de NEW DAY.

 

Toutes créations design ou ergonomie restent la propriété de NEW DAY. Seuls les contenus éventuellement fournis par le Client sont sa propriété.

 

 

ARTICLE 3 : OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat a pour objet la souscription d’un Abonnement pluri-annuel à l’application web et mobile NEWDAY CARE, pour son utilisation par l’ensemble de la liste des salariés établie par le Client.

 

 

ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

 

Le Client aura communiqué avant le démarrage de l’abonnement souscrit la liste complète des adresses emails des salariés de l’entreprise qui auront accès à l’application web et mobile NEWDAY CARE. Les utilisateurs pourront alors accéder à l’ensemble de l’application NEWDAY CARE par simple enregistrement de leur identifiant (adresse email) et validation de cet identifiant via le lien reçu par email. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront aucunement divulgués à des tiers, ni pour amélioration de performance de l’application NEWDAY CARE, ni pour des publicités.

Tout enregistrement effectif d’utilisateur sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client n'ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout le contrat, ou qu'une décision de justice, devenue exécutoire, n'impose autre chose. NEWDAY CARE est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement d’abonnement.

 

ARTICLE 5 : GARANTIE DE PERFORMANCES

 

NEWDAY CARE assure au Client que les moyens techniques nécessaires à ce que l’ensemble de ses salariés puissent utiliser l’application web et mobile NEWDAY CARE, seront déployés.

 

Cependant NEWDAY CARE peut à tout moment pour des raisons techniques ou autres modifier ses modes d’hébergement.

 

NEWDAY CARE n'est pas tenue par une obligation de résultats mais par un engagement de moyens et d’outils mis à disposition des salariés du Client. Néanmoins, NEW DAY assure une disponibilité continue, à 100%, de l’application web et mobile NEWDAY CARE : 24h/24 et 7j/7. Sont exclues de ce calcul, les périodes d'indisponibilité de l’application web pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de NEWDAY CARE (ajouts de nouveaux outils / tests), ou toutes autres difficultés indépendantes de sa volonté, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. La société NEW DAY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de NEW DAY est limitée à l’application web et mobile NEWDAY CARE, hébergée sur des serveurs tiers.

Le Client doit conserver une sauvegarde de ses données Résultats NEWDAY CARE FOLLOW-UP, qui lui seront communiqués chaque mois. La société NEW DAY ne peut en aucun cas être tenue responsable de perte de données, bien que nous mettions tout en œuvre pour sécuriser nos données.

 

ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE L’APPLICATION WEB NEWDAY CARE

 

Afin d'assurer un service de qualité, la société NEW DAY maintiendra un service d’assistance disponible par e-mail à l’adresse « contact@newday.care ». Le Client pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif à l’application web NEWDAY CARE, et sera pris en charge dans les délais les plus brefs afin de procéder à la remise en fonction de cette dernière.

 

ARTICLE 7 : OFFRE, ACCEPTATION, FIN DU CONTRAT

 

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par la société NEW DAY de la validation de la commande passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par la société NEW DAY.

 

La commande peut être considérée comme caduque par la société NEW DAY si la mise en œuvre technique ou pratique avec le Client s’avère ne pas correspondre au descriptif du bon de commande ou par le côté non réalisable des demandes du Client et ce sans recours contre la société NEW DAY.

Toute annulation d’Abonnement pluriannuel avant son démarrage par le Client entraînera une facturation pour la création du groupe d’utilisateurs d’une somme forfaitaire de cinq cents (500) € HT.

 

La souscription d’abonnement pluriannuel à l’application NEWDAY CARE est considérée livrée conforme quand la société NEW DAY met à disposition ledit Abonnement au Client selon les modalités du bon de commande.

 

La société NEW DAY ne peut être tenue responsable de la non utilisation de l’application NEWDAY CARE par le Client et ses salariés.

 

Le contrat est conclu pour une durée définie dans le devis ou le bon de commande. Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R à :

NEW DAY, 31 rue Soeur BOUVIER, 69005 LYON, FRANCE.

Le délai minimum de préavis est de 3 (trois) mois à compter de la réception de la demande de résiliation par la société NEW DAY, étant précisé que le Client devra s’acquitter de la totalité des sommes dues au terme du préavis (mois civil), ou par email à : contact@newday.care.

 

En outre, la société NEW DAY pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV.

 

- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 12 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours.

- défaut d’utilisation de l’application NEWDAY CARE par plusieurs personnes sur un même compte utilisateur dit professionnel.

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de la société NEW DAY, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, la société NEW DAY est autorisée à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat selon les Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 8 : CONTENU DES PAGES DE L’APPLICATION WEB ET MOBILE NEWDAY CARE

 

La gestion du contenu de l’application web est à la charge de NEW DAY et sous sa responsabilité. Tout contenu mis à disposition sur l’application web NEWDAY CARE est disponible pour les salariés du Client. La société NEW DAY attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de communication des résultats obtenus par ses salariés dans l’application web et mobile NEWDAY CARE. Le Client dégage la société NEW DAY de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une des quelconques de ses obligations.

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, communiquer de résultats NEWDAY FOLLOW-UP erronés, différents des résultats communiqués par la société NEW DAY. Le Client ne doit pas communiquer d’informations manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.) en associant la société NEW DAY. En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3 800 € (trois mille huit cents) par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

Le Client est seul responsable des informations diffusées par lui. La société NEW DAY ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des informations diffusées par le Client, par exemple des bandeaux publicitaires, atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas communiquer, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales engageant la société NEW DAY.

La société NEW DAY n'est pas tenue de vérifier si la présentation des résultats NEWDAY FOLLOW-UP de l’utilisation de l’application NEWDAY CARE, constitue une quelconque infraction à la loi. Si la société NEW DAY constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le contrat. Il en ira à fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon la société NEW DAY, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. La société NEW DAY fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.

La société NEW DAY se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat en cas de manquement du Client, aux obligations définies au présent article 8. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, la société NEW DAY ou toute autre personne.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE NEW DAY

 

NEW DAY s'engage à assurer les prestations décrites dans ce document. Du fait des caractéristiques et des limites d’internet que le Client déclare connaître, la société NEW DAY ne pourra d'aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès, des temps de réponse et des difficultés d'accès au service. NEW DAY se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance ou d'amélioration sans droit à indemnité. Cependant, NEW DAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d'interruption. Malgré toutes les mesures de sécurité prises par ses équipes, la responsabilité de NEW DAY ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante. Il est de la responsabilité de NEW DAY de vérifier que les codes d'accès et les mots de passe pour l'accès au service sont conservés dans un lieu sûr et ne sont pas communiqués à des tiers.

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de la société NEW DAY qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, la société NEW DAY ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

 

 ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s'engage à payer les prestations décrites dans le devis ou bon de commande. Le Client s'oblige à respecter les lois en vigueur concernant l'utilisation des adresses emails qu'il met à disposition de NEW DAY pour la création de l’abonnement pluri-annuel à l’application web et mobile NEWDAY CARE.

Le Client garantit que les données qu'il fournira à la société NEW DAY sont justes et complètes. Il s'engage à informer immédiatement la société NEW DAY de tout changement le concernant et de confirmer sous quinzaine l'exactitude des données si la société NEW DAY en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - adresses électroniques des salariés du Client ; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du Client ; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable des Ressources Humaines du Client.

 

 

ARTICLE 11 : MAINTENANCE DE L’APPLICATION WEB ET MOBILE NEWDAY CARE

 

Le Client bénéficiera de mises à jour régulières de l’application web et mobile NEWDAY CARE. Si le Client souhaite expressément qu’un test/outil soit développé et disponible sur l’application, il devra le communiquer à la société NEW DAY dans les plus brefs délais. Cette demande devra mentionner l'ensemble des thèmes ou modifications souhaitées. Dans les dix (10) jours suivant la réception de cette demande, NEW DAY répondra au Client sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d'exécution. NEW DAY fera de son mieux pour procéder à ces ajouts/modifications et ne commencera le développement de ces modifications qu'après acceptation du devis par le Client par email.

 

ARTICLE 12 : MODALITES DE PAIEMENT

 

La tarification et les modalités de paiement des différentes prestations font l’objet d’un devis ou d’un bon de commande signé par le Client ou de prestations commandées directement sur notre site « https://www.newday.care/pro » pour la durée du contrat.

Le montant de l’abonnement pluriannuel stipulé lors de la commande sera identique à celui validé lors du devis. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé. Le paiement de  l’abonnement à l’application web et mobile NEWDAY CARE est mensualisé et sera effectué par prélèvement ou en paiement annuel comptant du Client. En cas de prélèvement, le Client, à la signature du présent contrat, autorise lesdits prélèvements conformément à l'ordre qu'il donne simultanément à l'établissement teneur du compte. Le Client s'engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat sauf à fournir au moins un mois à l'avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.

Une nouvelle tarification pourra être définie pour la reconduction dudit contrat pour un abonnement pluriannuel au-delà de la période d’engagement précisée lors de la commande.

Les sommes versées à titre d’avance lors de la commande seront déduites sur les sommes dues sur l’abonnement pluriannuel dans le cas de la continuité de ce service ou remboursable dans les 60 jours suivant la fin dudit contrat.

La facturation de l’abonnement se calcule sur le nombre exact d’utilisateurs que le Client aura communiqué lors de la commande.

En cas de retard de paiement, la société NEW DAY sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement, la société NEW DAY sera en droit de suspendre sans délai ledit abonnement du Client.

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, la société NEW DAY pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage auquel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, la société NEW DAY facturera au Client, la somme forfaitaire de cent (100) euros au titre des frais administratifs engagés pour le recouvrement.

Les sommes qui auront été versées par le Client au titre d’avance, de mise en service ou de toute autre prestation complémentaire, demeura acquise à NEW DAY d'une manière irrévocable.

Les paiements se font obligatoirement par prélèvement bancaire (sauf conditions spéciales).

 

 

ARTICLE 13 : AVANCES

 

En vertu du présent contrat, le Client s'engage à verser au jour de la signature du contrat la somme correspondante aux frais de mise en service, et des prestations complémentaires, par chèque à l'ordre de la société NEW DAY ou autoriser le prélèvement de ces sommes lors du premier prélèvement. Dans le cadre d’une rupture de contrat avant la mise en service de l’application web et mobile NEWDAY CARE, cette avance demeura acquise à NEW DAY d’une manière irrévocable ainsi que les 3 premiers mois de service.

 

ARTICLE 14 : FICHIERS INFORMATIQUES — ACCÈS

 

La société NEW DAY informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente. Les données ne peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales de Vente, aucunement être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des adresses emails, l'objet de communications non nominatives à disposition exclusive du Client. Aucune communication de ces informations ne sera faite par la société NEW DAY.

La société NEW DAY ne s’autorise pas à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Elle s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

Le Client autorise la société NEW DAY à prendre connaissance à tout moment des pages Résultats enregistrées sur l’application web et mobile NEWDAY CARE. La société NEW DAY informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet.

 

 

 

ARTICLE 15 : INFORMATIONS ET DONNÉES À METTRE SUR L’APPLICATION WEB ET MOBILE NEWDAY CARE

 

Les informations dont le Client demande la présentation sur la page de Résultats de l’application web et mobile NEWDAY CARE sont celles fournies par le Client. Dans le cadre de l’intégration des données sur l’application web et mobile NEWDAY CARE, la société NEW DAY s'engage à les remettre au client dans le mois suivant. En tout état de cause, la mission contractuelle de NEW DAY est considérée comme remplie quand la société NEW DAY met à disposition ladite application web et mobile NEWDAY CARE au Client selon les modalités du bon de commande.

La société NEW DAY ne peut pas être tenue responsable du retard occasionné par le Client pour la fourniture des contenus. La facturation démarre à la mise à disposition de l’application web et mobile NEWDAY CARE pour l’ensemble des salariés du Client présents sur la liste d’adresses email communiquée par celui-ci.

 

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

Tous désaccords relatifs à l'application du présent contrat seront soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Lyon, 44 rue de BONNEL, 69433 LYON CEDEX 03, à qui est donné compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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